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Conditions générales de vente

Version effective au 1 août 2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations proposées par Pétronille Lampion, société établie en Belgique et spécialisée dans les services de traiteur pour particuliers et entreprises.

2. Prestations

Pétronille Lampion propose des formules de restauration avec ou sans service.

2.2. Formules de restauration sans service

Dans le cadre des formules de restauration sans service, Pétronille Lampion fournit au client, l’ensemble des ingrédients pour réaliser la recette proposée, le matériel nécessaire en fonction du nombre d’invités et la fiche-recette illustrée.

2.3. Formules de restauration avec service

Les prestations avec service comprennent la préparation, le matériel nécessaire, le nettoyage de celui-ci, la livraison, dans l’arrondissement de Namur et la reprise.

3. Commandes

3.1. Processus de commande

Les commandes peuvent être passées par les moyens suivants :

Afin d’établir le devis/facture, le client doit fournir les informations suivantes lors de la commande :

  • Nom et prénom
  • Adresse postale
  • (Pour les entreprises uniquement) Nom de l’entreprise et numéro TVA
  • Adresse de livraison
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email
  • Détails de la commande (type de prestation, quantités, etc.)
  • Date et heure souhaitées pour la livraison ou l’exécution de la prestation

3.2. Confirmation de la commande

Les demandes de devis/réservation sont passées via le formulaire en ligne, l’adresse email, par téléphone ou par messagerie (Messenger, What’s app).

La commande est confirmée/infirmée par écrit via l’application CEGID.

L’acceptation du devis/facture envoyé via l’application et le paiement de l’acompte dans le délai demandé vaut “acceptation de la commande et des présentes CGV”.

Les commandes “sans service” peuvent être retirées à l’atelier ou livrées selon les modalités du point 5 (voir ci-dessous). Les commandes “avec service” comprennent le déplacement.

Sauf exception, Pétronille Lampion recontacte le client, minimum 5 jours avant l’évènement pour fixer le moment du retrait,livraison ou les modalités pratiques de la prestation Traiteur et adapter le nombre de convives le cas échéant (cfr. point 6.1).

Le retour du matériel se fait par le client lui-même et dans les horaires mentionnés sur le site internet ou par la société sous-mentionnée (reprise).

3.3. Disponibilité des produits et services

En cas d’indisponibilité d’un produit ou service après confirmation de la commande, Pétronille Lampion informera le client dès que possible et proposera une solution alternative ou un remboursement.

3.4. Prise en compte des spécificités alimentaires

Le client est tenu de préciser toute restriction alimentaire ou allergie lors de la commande.

Pétronille Lampion fera tout son possible pour tenir compte de ces spécificités, mais ne pourra être tenu responsable en cas de non-communication de ces informations par le client.

3.5. Acceptation des CGV

En passant commande, le client accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Il est de la responsabilité du client de lire attentivement les CGV avant de passer commande.

4. Tarifs et paiement

4.1. Tarifs | Acomptes

Sauf indication contraire, les tarifs des prestations offertes par Pétronille Lampion sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVAC).

Les tarifs mis en ligne sont régulièrement adaptés et constituent l’offre de vente au moment de la commande.

Les tarifs sont susceptibles de varier en fonction des produits, services, et des conditions économiques.

Cependant, Pétronille Lampion se réserve le droit d’adapter les prix d’un devis en cas d’augmentation de 20% des matières premières entre la réservation et la livraison ou en cas de diminution de plus de 20% du nombre de convives entre la réservation et la confirmation de la commande.

Acompte

Prestations sans service

À partir de 300 € TVAC, un acompte de réservation de 30% est requis pour valider la commande, le solde étant payable à la livraison.

Prestations avec service

Pour les prestations avec service, à partir de 300 € TVAC, un acompte de confirmation de 50% est demandé à la confirmation du nombre de personnes, et le solde de 50% doit être payé dans les 7 jours qui suivent l’envoi de la facture.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement des prestations peut être effectué par :

Virement bancaire

Les coordonnées bancaires seront fournies sur le devis et la facture.

Paiement liquide

Accepté lors de la livraison ou de la prestation.

Bancontact

Disponible pour les paiements en ligne ou sur place.

4.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les conditions suivantes s’appliquent :

  • Des frais de rappel de 10 € seront facturés à partir du second rappel de paiement.
  • Toute somme impayée à l’échéance donnera lieu au paiement de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 1% par mois.
  • Une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé, avec un minimum de 125 €, sera due à titre de dommages et intérêts.

5. Livraison/reprise, retrait/retour et exécution des services

5.1. Modalités de livraison/reprise

Pétronille Lampion sous-traite la livraison/reprise des produits commandés à une société externe de livraison et selon ses tarifs.

Les modalités de livraison sont les suivantes :

Prestation sans service

Pétronille dessert tous les clients dans un rayon de 50 km autour de Namur avec l’option de retrait, livraison et reprise de commande.

Prestation avec service

Lorsque l’évènement se situe à plus de 50 km de l’atelier, un minimum de commande de 1.000,00 € TVAC est exigé.

5.2. Réception de la livraison et reprise

Présence du client

Le client doit s’assurer de sa présence ou de celle d’une personne habilitée à réceptionner la commande à l’adresse et à l’heure convenues.

La reprise peut, en revanche, se faire sans présence pour autant que ce soit convenu au préalable.

Vérification de la commande

À la réception de la livraison, le client est tenu de vérifier l’état des produits et la conformité de la commande.

Toute anomalie (produit manquant, endommagé, etc.) doit être signalée immédiatement au livreur ou notifiée par écrit à Pétronille Lampion dans un délai de 24 heures. 2 heures

Signature de réception

Une signature de réception pourra être requise pour valider la livraison.

Un document de réception sera remis au client.

5.3. Exécution des services

Le Service Traiteur comprend la préparation de la formule choisie, le service sur place pendant un maximum de 4 h (en fonction formule choisie), le trajet voiture dans l’arrondissement de Namur et le nettoyage du matériel.

Les heures de service supplémentaire sont facturées selon les tarifs affichés sur le site internet.

Toute personne supplémentaire dit “commis” est facturée au tarif indiqué.

Des frais de déplacement seront également facturés si la prestation à lieu au-dela de l’arrondissement de Namur.

6. Modifications et annulations

6.1. Modifications de commande

Toute demande de modification de commande doit être faite au moins au plus tard, lorsque le client est recontacté par mail avant l’évènement (cfr.point 3)

Les modifications peuvent être effectuées par téléphone ou par email, en fournissant les détails de la commande initiale et les changements souhaités.

Pétronille Lampion se réserve le droit de refuser toute modification de commande passée ce délai.

Les prix peuvent également être révisés en cas de modification substantielle comme la diminution de plus de 20% du nombre de convives entre la réservation et la confirmation de la commande, le lieu ou les conditions de prestation Traiteur ou une diminution de 40% du prix initialement accepté .

6.2. Annulation de commande

En cas d’annulation tardive (moins de 15 jours avant l’événement), des frais d’annulation correspondant à 50% du montant total de la commande seront appliqués.

Aucune annulation ne sera acceptée dans les 6 jours précédant la date de livraison ou d’exécution de la prestation, et le montant total de la commande sera dû.

Il n’y a pas de remboursement d’acompte excepté dans le cas d’une annulation pour cas fortuit ou force majeur qui intervient au moins 15 jours avant la date de l’évènement. Dans ce cas-il est remboursé à concurrence de 50%.

7. Responsabilité

7.1. Responsabilité de Pétronille Lampion

Pétronille Lampion s’engage à fournir des prestations de qualité, conformes aux attentes du client et aux descriptions fournies lors de la commande.

7.2. Responsabilité du client

Le client est tenu de respecter les obligations suivantes pour permettre à Pétronille Lampion de fournir les prestations dans les meilleures conditions :

Présence à la livraison

Le client doit s’assurer de sa présence ou de celle d’une personne habilitée à réceptionner la commande à l’adresse et à l’heure convenues. .

Conservation des produits

Le client est responsable de la conservation adéquate des produits livrés, conformément aux instructions fournies par Pétronille Lampion.

Pétronille Lampion ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise conservation des produits par le client.

Location du matériel

Le client s’engage à utiliser le matériel “en bon père de famille”.

Retour du materiel

Le client s’engage à restituer l’équipement en bon état de fonctionnement et propre, à moins qu’un forfait nettoyage n’ait été convenu.

La reprise de l’équipement doit se faire dans les mêmes conditions que celles de la livraison.

Casse et perte

En cas de casse ou de perte de l’équipement matériel, le client matériel sera facturé au prix d’achat de l’équipement, diminué de 5% par année d’utilisation.

7.3. Limitations de responsabilité

Force majeure

Pétronille Lampion ne peut être tenu responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécution des services dus à des circonstances de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.).

Dans de tels cas, Pétronille Lampion s’engage à informer le client dès que possible et à proposer des solutions alternatives.

Allergies et régimes spécifiques

Pétronille Lampion fait tout son possible pour tenir compte des allergies et des régimes alimentaires spécifiques signalés par le client lors de la commande.

Toutefois, la responsabilité de Pétronille Lampion ne peut être engagée en cas de réaction allergique ou de problème de santé résultant de la consommation des produits livrés, si ces informations n’ont pas été correctement communiquées par le client.

7.4. Réclamations

Procédure de réclamation

En cas de problème avec la prestation, le client doit adresser sa réclamation par écrit (email) à Pétronille Lampion dans un délai de 24 heures après la livraison ou l’exécution des services.

La réclamation doit inclure les détails de la commande, la nature du problème et toute preuve pertinente (photos, etc.).

Traitement des réclamations

Pétronille Lampion s’engage à traiter les réclamations dans les plus brefs délais et à proposer une solution satisfaisante (remplacement des produits, remboursement, etc.).

8. Données personnelles

8.1. Politique de protection des données personnelles

Pétronille Lampion s’engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Cette section décrit les types de données collectées, leur utilisation, la durée de conservation, ainsi que les droits des clients en matière de protection des données.

8.2. Données collectées

Les données personnelles collectées par Pétronille Lampion peuvent inclure :

  • Nom et prénom
  • Numéro de TVA et raison sociale (pour les organisations et les entreprises)
  • Adresse de livraison et de facturation
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email
  • Détails de la commande (produits, quantités, etc.)
  • Informations de paiement (carte bancaire, IBAN, etc.)
  • Toute autre information nécessaire à la fourniture des services (allergies alimentaires, préférences spécifiques, etc.)

8.3. Utilisation des données

Les données personnelles collectées sont utilisées aux fins suivantes :

  • Traitement et gestion des commandes
  • Livraison des produits et services
  • Gestion de la facturation et des paiements
  • Communication avec le client (confirmation de commande, suivi de livraison, support client, etc.)
  • Amélioration des produits et services offerts par Pétronille Lampion
  • Envoi de newsletters, offres promotionnelles et autres communications marketing (avec le consentement préalable du client)

8.4. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

Données de commande et de facturation

Ces données sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales.

Données de contact et de communication

Ces données sont conservées pendant 5 ans après le dernier contact avec le client.

Données de paiement

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la transaction, puis supprimées ou anonymisées.

Données marketing

Ces données sont conservées jusqu’à ce que le client retire son consentement.

8.5. Droits des clients

Conformément au RGPD, les clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

Droit d’accès

Le client peut demander à accéder aux données personnelles détenues par Pétronille Lampion.

Droit de rectification

Le client peut demander la correction des données inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement

Le client peut demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.

Droit à la limitation du traitement

Le client peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans certaines circonstances.

Droit à la portabilité des données

Le client peut demander à recevoir ses données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé, ou à ce qu’elles soient transmises directement à un autre responsable de traitement.

Droit d’opposition

Le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ou pour des motifs légitimes.

Droit de retrait du consentement

Le client peut retirer son consentement à tout moment pour les traitements basés sur ce fondement juridique.

8.6. Exercice des droits

Pour exercer ces droits, le client peut contacter Pétronille Lampion par écrit :

Adresse postale

Pétronille Lampion – Rue des Héritages 18 (B-5336 Courrière)

Adresse email

privacy@petronillelampion.be

Pétronille Lampion s’engage à répondre à toute demande dans un délai d’un mois.

En cas de réponse insatisfaisante, le client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente.

8.7. Sécurité des données

Pétronille Lampion met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé.

9. Droit applicable et litiges

Les litiges relatifs à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV et des contrats conclus avec Pétronille Lampion relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Namur.